Analyses milieu du terrain - Liga voor Mensenrechten
- 1 MARS 2009 – “Omstreden databewaringsrichtlijn niet vernietigd!”
- Clichés et mythes concernant la conservation des données de télécommunication
- MARS 2008 - Brève synthèse du projet belge sur la conservation des données de télécommunication
- 28 MARS 2008 - Transposition en droit belge de la directive 2006/24/CE. Note pour les parlementaires
- JUIN 2008 - La transposition belge de la Directive européenne relative à la conservation des données (source: Uitpers n° 99)
- 6 NOVEMBRE 2008 - Avis fondamental de la Liga voor Mensenrechten sur l’obligation générale de conservation des données de télécommunication. Note remise au ministère de la Justice
- 6 NOVEMBRE 2008 - Commentaire du projet de loi et d’arrêté royal transposant la Directive 2006/24/CE. Note remise au ministère de la Justice
- 2 FEVRIER 2010 - Avis de la Liga voor Mensenrechten expliqué pendant l’audition de 2/02/2010 dans la commission de la Justice du Sénat et de la Chambre concernant la rétention de données
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