Des données chiffrées concrètes sont indispensable pour démontrer la necessité d'une obligation générale de conservation

Nous pensons en première instance aux statistiques démontrant la présence de la criminalité grave en Belgique et sur base desquelles l’obligation générale de conservation pourrait être légitimée. Nous aimerions également disposer des statistiques relatives aux données de télécommunication demandées par la police, et dans quelle mesure, et la justice pour résoudre des affaires pénales et la mesure dans laquelle les différents opérateurs de télécoms peuvent répondre à ces questions. Ces données sont d’autant plus importantes quand un état opte pour la transposition complète de la directive européenne, c’est-à-dire le choix de conserver plus de données pour une période plus longue que nécessaire.

Il s’ensuit qu’une période de conservation de 24 mois doit être confrontée aux chiffres venant de la pratique. Quand la police et la justice demandent des données, il s’agit d’après ISPA Belgium (Internet Service Providers Association) dans 69,3% des cas de données vieilles de 0-3 mois, dans 22,7% des cas de données vieilles de 6-9 mois, et seulement dans 4% des cas de données vieilles de 9 mois ou plus (données fournies par Belgacom, Telenet & Mobistar).