Documents officiels - Belgique

Ministre de la Justice

• JANVIER 2010 - Note de debat concernant la retention de données

la Chambre des Représentants de Belgique

• 20 NOVEMBRE 2008 - Question parlementaire de M. Roel Deseyn au ministre pour l'entreprise et la simplification Van Quickenborne sur la Directive de "data retention" (extrait de vidéo)
• 1 OCTOBRE 2009 - Questions parlementaires de M. Xavier Baeselen, Jean-Jacques Flahaux, Bert Schoofs et Mme Hilde Vautmans au ministre de la Justice sur la transposition en droit belge de la Directive 2006/24/CE (p.18)
• 10 NOVEMBRE 2009 - Questions parlementaires de Mme. Clotilde Nyssens, Mia De Schamphelaere, Kattrin Jadin et M. Mathias De Clercq au ministre de la Justice sur la transposition en droit belge de la Directive 2006/24/CE
• 9 DECEMBRE 2009 - Questions parlementaires de M. Xavier Baeselen et M. Roel Deseyn au ministre pour l'entreprise et la simplification Van Quickenborne sur la Directive de “data retention” (p. 12)

Sénat de Belgique

• 2 FEVRIER 2010 - Audition concernant la retention de données dans la commission de la Justice du Sénat et de la Chambre des représentants

Institut belge des services postaux et des télécommunications

• 27 MAI 2008 - Consultation publique concernant l'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal transposant la Directive 2006/24/CE de 15 mars 2006
• 18 JUIN 2008 - Synthèse de la consultation par l'IBPT de 27 mai 2008 concernant la transposition de la Directive 2006/24/CE de 15 mars 2006

Commission de la protection de la vie privée

• 2 JUILLET 2008 - Avis relatif à l'avant-projet de loi modifiant l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et au projet d'arrêté royal fixant les données à conserver en application de l'article 126 de la loi du 13 juin 2005, ainsi que les conditions et la durée de conservation de ces données (A/2008/024)
• 3 SEPTEMBRE 2008 - Avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques (A/2008/30)
• 1 JUILLET 2009 - Demande d'avis relatif à l’avant-projet de loi et au projet d’arrêté royal en matière de rétention de données et au projet d'arrêté royal relatif à l'obligation de collaboration (A/09/012)
• 2 FEVRIER 2010 - “Opvolging advies nr. 20/2009 van 1 juli 2009 inzake het voorontwerp van wet en het ontwerp van Koninklijk Besluit inzake dataretentie”