Jurisprudence - Union Européenne
- 2 AOUT 1984 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, l'affaire Malone c. Royaume-Uni, §84 (Requête n° 8691/79)
- 30 JUILLET 1998 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, l'affaire Valenzuela Contreras c. Espagne, §47 (58/1997/842/1048)
- 16 FEVRIER 2000 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, l'affaire Amann c. Suisse (Requête n° 27798/95)
- 25 SEPTEMBRE 2001 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, l'affaire P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, §42 (Requête n°44787/98)
- 30 JUIN 2005 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’affaire Bosphorus c. Irlande (Requête n° 45036/98)
- 11 JUILLET 2006 - Cour de justice des Communautés européennes, requête introduit par l’Irlande contre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen dans l'affaire C-301/06
- 8 AVRIL 2008 - Cour de justice des Communautés européennes, lettre 'amicus curiae' concernant l'affaire C-301/06
- 1 JUILLET 2008 - Cour de justice des Communautés européennes, intervention du Contrôleur européen de la protection des données dans l'affaire C-301/06
- 4 DECEMBRE 2008 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni (Requête n° 30562/04 et 30566/04)
- 10 FEVRIER 2009 - Cour de justice des Communautés européennes, arrêt dans l'affaire C-301/06
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