Législation - Belgique
- 8 DÉCEMBRE 1992 - Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée)
- 30 JUIN 1994 - Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées
- 10 JUIN 1998 - Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications et de télécommunications
privées - 28 NOVEMBRE 2000 - Loi du 28 novembre 2000 relative á la criminalité informatique
- 13 FÉVRIER 2001 - Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
- 9 JANVIER 2003 - Arrêté royal portant exécution des articles 46bis,§ 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3, du code d’instruction criminelle ainsi que de l’article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
- 11 MARS 2003 - Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information visés à l’article 77 de la Constitution & Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information
- 13 JUIN 2005 - Loi relative aux communications électroniques
- 14 AOUT 2009 - Rapport au Roi & Projet d’arrêté royal fixant les donnees à conserver en application de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005, ainsi que les conditions et la durée de conservation de ces données
- 27 AOUT 2009 - Exposé des Motifs & Avant-Projet de loi modifiant les articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle
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