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Législation - Etats-membres européens
Les Pays-Bas
18 JUILLET 2009 - Loi modifiant la loi sur les télécommunications et la loi sur les délits économiques relatifs à la transposition de la directive 2006/24/EU du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur la conservation des données qui sont traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public et modifiant la directive 2002/58/UE (obligation de conservation des données de télécommunication).
le Royaume-Uni
2 AVRIL 2009 - “2009 No. 859 Electronic communications - The Data Retention (EC Directive) Regulations 2009”
Nederlands
