Les projets de loi existants paraissent souvent irréalisable en pratique

Ainsi, il n’est pas tenu compte de l’énorme flux de données qui a lieu dans les systèmes de télécommunication modernes, surtout au niveau d’Internet. Les experts estiment qu’il est impossible de filtrer les données relatives au trafic et à la localisation.

Les données relatives au trafic et à la localisation chez ‘Voice over IP’ (VoIP), une forme de téléphonie par Internet, peuvent être enregistrées et conservées si la ‘traduction’ VoIP se fait par l’intermédiaire du même fournisseur de services Internet que celui qui livre la connexion Internet. Même si les fournisseurs de services VoIP sont aussi obligés de conserver les données d’identification, cela est uniquement effectif pour les services dont la connexion est établie via le serveur central.

Un fournisseur de service ne disposera que des données qui ont été générées au moment de l’utilisation de son ‘service’, mais pas des données provenant de l’utilisation d’autres ‘services’; données qui elles aussi devront être conservées.

Il n’existe actuellement aucun cadre général pour traiter les données Internet (cf. banques de données relationnelles avec technologie datamining). Le problème qui se pose est le ‘prétraitement’ des données. Des procédures standard doivent être développées pour lier les données des utilisateurs aux données administratives, mais cela peut être très complexe. Si l’on n’a pas défini à l’avance comment les données doivent être conservées, aucune information utilisable ne peut être tirée des données obtenues.

Des complications complémentaires apparaîtront en cas d’obligation de conservation générale. Certains développements sur le plan de la télécommunication sont dus aux utilisateurs et les fournisseurs de réseaux ne peuvent contrôler ceci. De plus, les nouveaux services de télécommunication recherchent de plus en plus des techniques de sécurisation, comme le cryptage, ce qui fait que les données obtenues ne livrent aucune information rationnelle. Le message codé ne peut même pas être lu si la cryptographie est utilisée. Ce qui fait qu’il y a une grande offre de software pour messages codés et que les fournisseurs de services Internet attendent que le VoIP (téléphone par Internet, par exemple Skype) puisse aussi être crypté.

Finalement, les VoIP et les VPN’s (Virtual Private Networks) sur Internet sont actuellement pratiquement indétectables au travers du réseau publique. Pour savoir si un certain paquet réseau est un paquet VoIP, il faut appliquer le ‘deep packet inspection’ et même dans ce cas il est contesté que l’on puisse intercepter tout le trafic VoIP. De plus, on se trouve sur une ligne de démarcation douteuse et on peut se demander si on ne contrôle pas déjà le contenu de la communication. Dans le cas d’une connexion VPN, rien ne peut être intercepté car tout entre l’utilisateur individuel et le serveur VPN est codé.