Nouvelles
- 2 MARS 2010 - Bundesverfassungsgericht, l’affaire 1 BvR 256/08
- 2 MARS 2010 - Communication de presse - Bundesverfassungsgericht, l’affaire 1 BvR 256/08
- 16 DECEMBRE 2009 - “Duits Hof kritisch over Duitse wet bewaarplicht” (source: BOF)
- 1 DECEMBRE 2009 - Des groupes de défense des libertés civiles demandent à l'UE d'abroger la Directive sur la Rétention des Données
Les organisations de défense des droits du citoyen EDRi (European Digital Rights) et le groupe de travail allemand sur la conservation des données (AK Vorrat) appellent la Commission européenne à annuler la directive de 2006 sur la conservation des données des communications électroniques. Si la directive n’est pas annulée, ils demandent qu'elle soit amendée pour introduire une clause de 'opt-out' qui permettrait aux Etats membres de décider eux-mêmes s’ils désirent imposer une obligation de conservation générale.De Liga voor Mensenrechten, la Ligue des droits de l’Homme, l’Orde van Vlaamse Balies, l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Association Générale des Journalistes Professionnels de Belgique (AVBB - AGJPB) supportent l’appel de l’EDRi et d’AK Vorrat à la Commission européenne afin de supprimer la directive sur la conservation des données. Ils ont déjà lancé un appel similaire au législateur belge l'invitant à ne pas transposer la directive dans le droit belge et à charger le gouvernement de prendre des initiatives pour remédier ou à tout le moins changer profondément cette directive européenne.
- 8 OCTOBRE 2009 - Loi roumaine relative à la conservation des données est déclarée inconstitutionnelle (Cour constitutionnelle, l’affaire n°. 1258 - version non officielle, traduction en anglais)
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