Une obligation générale de conservation n’apporte aucune garantie contre le terrorisme ou la criminalité

Dans la lutte contre la criminalité grave, la conservation des données de télécommunication peut être utile dans certains cas. Mais différents experts sont d’avis qu’une obligation de conservation générale, telle qu’introduite par la directive européenne, n’est pas une mesure efficace.

Tout d’abord, si on veut conserver le plus de données possible pour une période la plus longue possible, il deviendra très difficile de retrouver l’information recherchée dans les banques de données. La conservation de cette multitude de données engendre aussi un grand risque en termes de sécurité. Les fournisseurs de services Internet craignent de ne plus être capables de garantir l’intégrité et la sécurité des données contre les abus criminels et commerciaux.

L’information récoltée ne pourra souvent pas, ou alors difficilement, être reliée à l’utilisateur final. La personne qui à un moment quelconque utilise le service de télécommunication n’est pas toujours l’abonné ou l’utilisateur registré. Cela peut être une copine de votre fille qui vient jouer chez vous et utilise le téléphone fixe ; votre frère qui contrôle ses e-mails chez vous car son Internet est temporairement indisponible, etc. Mais c’est surtout au niveau des systèmes de communication modernes, comme la communication par Internet, que des problèmes apparaissent. Ainsi, l’on peut à l’aide de données relatives au trafic retrouver à partir de quel serveur une machine demande quelque chose, mais pas si l’utilisateur final a aperçu cette information, ou de quelle page Internet sur le serveur il s’agit.

Mais cela peut être moins innocent: les données relatives au trafic et à la localisation peuvent être falsifiées et manipulées de façon simple. Ainsi des citoyens innocents connaissent des problèmes quand leur nom a été utilisé pour un compte courriel qui n’est pas le leur, si leur réseau sans fil était insuffisamment protégé, etc… ! Les citoyens seront dans de tels cas confrontés à un renversement de la charge de la preuve. Ils auront en effet la tâche difficile de réfuter les preuves ainsi obtenues, car « la technologie ne ment pas, n’est-ce pas ? »

Les fournisseurs de services Internet attirent l’attention sur le fait que les personnes qui ont une connaissance de base du fonctionnement d’Internet peuvent facilement faire en sorte de rester inconnus sur la base des données récoltées dans le cadre de l’obligation de conservation générale. Dès lors que la directive européenne a pour objectif de détecter et de poursuivre les formes sévères de criminalité et que l’on peut supposer que ce genre de malfaiteurs fera en sorte de rester inaperçu, la question se pose de savoir si une obligation générale de conservation a du sens. La Data preservation, la conservation de données spécifiques suite à des soupçons concrets et moyennant l’accord d’un juge indépendant, semble un instrument plus adéquat pour atteindre le même but. De plus, dans ce cas, il n’est porté atteinte ni au droit au respect de la vie privée ni à la présomption d’innocence.

Enfin, nous devons constater que les projets de loi existants en vue d’imposer une obligation générale de conservation des données relatives au trafic et à la localisation sont techniquement irréfléchis et paraissent souvent irréalisable en pratique.

Les arguments susmentionnés démontrent que l’information obtenue sur la base d’une obligation générale de conservation n’aboutira pas toujours à des preuves univoques ou sans faille, sur base desquelles on pourrait dépister et éviter des attentats terroristes ou des faits de criminalité grave. L’obligation générale de conservation manque donc son objectif.